Version 2026-08, en vigueur depuis le 21 août 2026Version 2026-08, in force since 21 August 2026
Inexécution fautive : résiliation de plein droit 10 jours après mise en demeure par email restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Cessation d'activité : résiliation automatique en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une des Parties.
Force majeure : conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale, panne majeure d'infrastructure publique, décision administrative imprévisible). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'interruption excède deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité, par notification écrite.
Incapacité personnelle du Prestataire : compte tenu du caractère intuitu personae du présent contrat (cf. Préambule et article CGV.14), constitue un cas assimilé à la force majeure toute incapacité personnelle prolongée du Prestataire (maladie, accident, hospitalisation) constatée par certificat médical et empêchant l'exécution des prestations. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'incapacité, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose, le cas échéant, des modalités de continuité partielle. Au-delà de deux (2) mois d'incapacité continue, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
Breach: the contract ends by operation of law 10 days after a formal notice sent by email has gone unanswered, without prejudice to damages.
Insolvency: automatic termination if either Party goes into liquidation or receivership.
Force majeure: under article 1218 of the French Civil Code, a force majeure event is one beyond the control of the obligor, which could not reasonably have been foreseen when the contract was made and whose effects cannot be avoided by appropriate measures (natural disaster, war, pandemic, general strike, major public infrastructure failure, unforeseeable administrative decision). Obligations are suspended for the duration of the event. If the interruption exceeds two (2) months, either Party may terminate by written notice, with no compensation due.
Personal incapacity of the Provider: given the intuitu personae nature of this contract, prolonged personal incapacity of the Provider (illness, accident, hospitalisation) evidenced by a medical certificate is treated as force majeure. Obligations are suspended for its duration, with no compensation due either way. The Provider informs the Client as soon as possible and, where feasible, proposes arrangements for partial continuity. Beyond two (2) months of continuous incapacity, either Party may terminate with no compensation.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances dépendent de facteurs extérieurs à son contrôle (algorithmes des plateformes publicitaires, marché, concurrence, qualité du site, comportement des utilisateurs).
The Provider owes a best-efforts obligation, not an obligation to achieve a given result. Performance depends on factors outside his control (advertising platform algorithms, the market, competition, the quality of the website, user behaviour).
Sauf mention explicite dans les articles du contrat du présent contrat, les prestations suivantes ne sont pas incluses et font l'objet d'un devis séparé :
Toute demande relative à ces prestations donnera lieu à un devis chiffré séparé, sans préjudice du présent contrat. Le Prestataire peut refuser une demande hors périmètre sans que cela ne constitue un manquement contractuel.
Unless expressly stated in the contract, the following services are not included and are quoted separately:
Any request for these services is quoted separately, without affecting this contract. The Provider may decline an out-of-scope request without that being a breach.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant cumulé des honoraires HT effectivement encaissés au titre du présent contrat à la date du fait générateur du dommage, et dans la limite d'un sous-plafond de trois (3) mois d'honoraires fixes par sinistre et six (6) mois d'honoraires fixes par année civile, tous sinistres confondus. Aucune responsabilité pour dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, atteinte à l'image).
Le Prestataire certifie être couvert par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. La police d'assurance constitue le mode de réparation principal en cas de mise en cause de sa responsabilité.
Save for gross negligence or wilful misconduct, the Provider total liability is capped at the aggregate net fees actually received under this contract as at the date of the event giving rise to the damage, and is further capped at three (3) months of fixed fees per claim and six (6) months of fixed fees per calendar year, all claims combined. No liability is accepted for indirect loss (loss of business, loss of profit, commercial harm, damage to reputation). The Provider certifies that he holds professional indemnity insurance. That policy is the primary route to compensation should his liability be engaged.
Les modalités de restitution sont détaillées, le cas échéant, dans les articles correspondants des sections relatives aux missions effectivement contractualisées (Sections A à E). En cas de cessation, le Prestataire fournit dans un délai raisonnable l'ensemble des éléments nécessaires à la continuité des activités du Client.
À la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue immédiatement au Client l'ensemble des accès, rapports, données, livrables et configurations lui appartenant. Le Client demeure propriétaire de l'intégralité de l'historique de ses comptes, de ses données et de ses livrables.
Les modalités de restitution sont détaillées, le cas échéant, dans les articles correspondants des sections relatives aux missions effectivement contractualisées (Sections A à E). En cas de cessation, le Prestataire fournit dans un délai raisonnable l'ensemble des éléments nécessaires à la continuité des activités du Client.
On termination, for whatever reason, the Provider immediately returns all access, reports, data, deliverables and configurations belonging to the Client. The Client remains the owner of the entire history of its accounts, its data and its deliverables. Where applicable, the arrangements are set out in the articles covering the engagements actually contracted. On termination the Provider supplies, within a reasonable time, everything needed for the Client activities to continue.
Le Prestataire s'engage sur les délais de réponse suivants pendant les jours et heures ouvrés (lundi-vendredi 9h-18h, hors jours fériés français) :
| Niveau | Definition | Delai de prise en compte |
|---|---|---|
| Crise | Incident bloquant l activite du Client lie aux prestations contractualisees | 6 heures ouvrees (email ou visioconference) |
| Standard | Questions operationnelles, ajustements de campagne, demande de rapport ou d analyse, modification de configuration | 24 heures ouvrees (email) |
| Projet | Evolutions de perimetre, refontes, prestations hors perimetre, demandes complexes necessitant cadrage | 48 heures ouvrees pour accuse de reception et planning |
Les délais ci-dessus correspondent à la prise en compte (premier retour du Prestataire). La résolution effective dépend de la complexité du sujet et des éventuelles informations à recueillir auprès des plateformes tierces.
En dehors des heures ouvrées (soirs, week-ends, jours fériés), aucun engagement de réponse n'est pris sauf SLA spécifique négocié contractuellement. Les urgences signalées en dehors des heures ouvrées sont traitées en début de plage ouvrée suivante.
Congés et indisponibilités planifiées : les SLA ci-dessus ne s'appliquent pas pendant les périodes de congés ou d'indisponibilité du Prestataire, annoncées par écrit au Client avec un préavis raisonnable (minimum 14 jours calendaires, sauf cas d'urgence ou de force majeure). Pendant ces périodes, les délais sont prorogés du nombre de jours d'indisponibilité. Le Prestataire s'engage à limiter ces périodes à un total de 6 semaines par année civile.
Indisponibilités imprévues de courte durée : en cas d'indisponibilité imprévue du Prestataire (maladie soudaine, urgence personnelle, perturbation majeure de transport) d'une durée inférieure à 72 heures ouvrées, les SLA ci-dessus sont temporairement suspendus pendant la durée de l'indisponibilité. Le Prestataire notifie le Client dans les 24 heures ouvrées qui suivent la survenance de l'événement et reprend les engagements à son terme.
The Provider commits to the following response times during working days and hours (Monday to Friday, 9am to 6pm Paris time, excluding French public holidays):
| Level | What it covers | Acknowledgement time |
|---|---|---|
| Critical | An incident blocking the Client activity and linked to the contracted services | 6 working hours (email or video call) |
| Standard | Operational questions, campaign adjustments, a report or analysis request, a configuration change | 24 working hours (email) |
| Project | Scope changes, rebuilds, out-of-scope work, complex requests needing framing | 48 working hours to acknowledge and schedule |
These times are for acknowledgement (the Provider first reply). Actual resolution depends on the complexity of the matter and on any information to be obtained from third-party platforms.
Outside working hours (evenings, weekends, public holidays) no response time is guaranteed unless a specific service level has been agreed. Urgent matters raised outside working hours are handled at the start of the next working period.
Planned leave and unavailability: these response times do not apply during periods of leave or unavailability notified to the Client in writing with reasonable notice (at least 14 calendar days, save in an emergency or force majeure). During those periods the times are extended by the number of days of unavailability.
Les stratégies, méthodologies, frameworks d'analyse, outils internes, modèles KPI et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire dans l'exécution de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le contrat accorde au Client un droit d'usage limité aux besoins du contrat sur ces éléments.
Exception - Livrables sur-mesure (Web Design, Outils, Mission freelance, Conseil) : par dérogation au paragraphe précédent, les livrables réalisés sur mesure dans le cadre des missions Web Design (Section B), Outils sur-mesure (Section C), Mission freelance (Section E) et Conseil (Section D, pour les documents finaux remis au Client : audits, recommandations, plans d'action) font l'objet d'une cession des droits patrimoniaux d'auteur au Client après paiement intégral. Cette cession est exclusive aux livrables remis et n'inclut pas les frameworks, méthodologies, gabarits ou outils internes du Prestataire ayant servi à les produire, lesquels restent sa propriété.
Aucune exclusivité sectorielle n'est accordée au Client. Le Prestataire conserve la liberté de travailler avec des entreprises du même secteur d'activité.
The strategies, methods, analysis frameworks, internal tools, KPI models and know-how developed or used by the Provider remain his exclusive intellectual property. The contract grants the Client a right to use them limited to the needs of the contract.
Exception for bespoke deliverables (Web Design, Tools, Freelance, Consulting): by way of derogation, deliverables produced to order under Web Design, bespoke Tools, Freelance engagements and Consulting (for the final documents handed to the Client: audits, recommendations, action plans) are assigned to the Client on full payment. The assignment covers the deliverables handed over; it does not cover the frameworks, methods, templates or internal tools used to produce them, which remain the property of the Provider. No sector exclusivity is granted: the Provider remains free to work with businesses in the same sector.
Les Parties s'engagent a une confidentialite totale et reciproque sur toutes les informations non publiques echangees dans le cadre du contrat (donnees de performance, strategies, tarifs, secrets d'affaires, methodes internes, donnees clients), pendant toute la duree du contrat et pendant trois (3) ans a compter de son expiration. Cette obligation survit a la cessation du contrat. Ne sont pas couvertes les informations devenues publiques sans faute de la Partie destinataire, ou que la Partie destinataire detenait legitimement avant communication.
The Parties undertake to keep confidential all non-public information exchanged under the contract (performance data, strategies, rates, trade secrets, internal methods, client data), for the term of the contract and for three (3) years after it ends. This obligation survives termination. It does not cover information that has become public through no fault of the receiving Party, or that the receiving Party lawfully held before disclosure.
Toute modification du contrat fait l'objet d'un avenant écrit cosigné, prenant effet le 1er du mois suivant sa signature. Numérotés séquentiellement et annexés au présent contrat.
Any change to the contract is made by a written amendment signed by both Parties, taking effect on the first day of the month following signature. Amendments are numbered in sequence and appended to the contract.
Le Client ne peut céder le présent contrat sans accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.
Par dérogation et compte tenu du caractère intuitu personae du contrat (cf. Préambule), le Prestataire peut librement céder le présent contrat à toute société qu'il contrôle ou dont il est associé majoritaire, notamment en cas de transformation de la forme juridique de son activité (passage d'entreprise individuelle en société, transmission à une holding patrimoniale, ou structure de portage équivalente), sous réserve de notification écrite préalable au Client. Le Client ne pourra refuser cette cession dès lors qu'elle préserve l'exécution personnelle de Julien Bosson au titre de l'article CGV.14.
The Client may not assign this contract without the Provider express prior written agreement. By way of derogation, and given the intuitu personae nature of the contract, the Provider may freely assign it to any company he controls or in which he is the majority shareholder, in particular if the legal form of his business changes (from sole trader to company, transfer to a holding company, or an equivalent structure), subject to prior written notice to the Client. The Client may not refuse such an assignment where it preserves personal performance by Julien Bosson.
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse :
This contract is governed by French law. In the event of a dispute over its interpretation or performance, the Parties undertake to seek an amicable solution before any legal action:
Le Prestataire s'engage à exécuter personnellement les prestations confiées par le Client. L'expertise, l'expérience et la signature professionnelle de Julien Bosson constituent la considération principale du choix du Client.
Exceptions admises (sans nécessité d'avenant) :
Délégation substantielle interdite : toute délégation du pilotage stratégique, de la prise de décision opérationnelle, ou de l'interaction directe non-encadrée avec les clients finaux du Client reste exclue. Une telle délégation unilatérale constituerait un manquement contractuel autorisant la résiliation aux torts du Prestataire.
The Provider undertakes to perform the contracted services personally. The expertise, experience and professional signature of Julien Bosson are the principal reason for the Client choice.
Permitted exceptions (no amendment required):
Substantial delegation is not permitted: delegating strategic direction, operational decision-making, or unsupervised direct dealings with the Client end clients remains excluded. Unilateral delegation of that kind would be a breach entitling the Client to terminate at the Provider fault.
Sauf demande contraire ecrite du Client formalisee a la signature ou posterieurement, le Prestataire est autorise a :
Le Client peut revoquer cette autorisation a tout moment par notification ecrite. Le Prestataire procedera alors au retrait de la reference dans un delai raisonnable (30 jours).
Unless the Client says otherwise in writing, at signature or later, the Provider may:
The Client may withdraw this permission at any time by written notice. The Provider then removes the reference within a reasonable time (30 days).
Si une stipulation quelconque du present contrat est declaree nulle, inapplicable ou inopposable par une autorite judiciaire ou administrative competente, cette nullite n'affectera pas la validite des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur. Les Parties s'engagent a se rencontrer de bonne foi pour negocier une stipulation de remplacement produisant un effet economique et juridique equivalent.
If any provision of this contract is declared void, unenforceable or ineffective by a competent judicial or administrative authority, that finding does not affect the validity of the remaining provisions, which stay in full force. The Parties undertake to meet in good faith to negotiate a replacement provision of equivalent economic and legal effect.
Le present contrat, ses annexes et les avenants ulterieurs constituent l'integralite de l'accord entre les Parties relativement a son objet et annulent et remplacent tout accord, courrier, echange ou engagement anterieur, oral ou ecrit, intervenu entre elles. Aucune declaration, promesse ou engagement non formalise par ecrit dans le present contrat ou un avenant cosigne ne saurait engager les Parties.
This contract, its schedules and any subsequent amendments constitute the entire agreement between the Parties on its subject matter, and supersede any prior agreement, letter, exchange or undertaking, oral or written. No statement, promise or undertaking not set out in writing in this contract or in a countersigned amendment binds the Parties.
Pendant toute la durée du présent contrat et durant les douze (12) mois qui suivent sa terminaison effective, le Client s'interdit de proposer, directement ou indirectement, à Julien Bosson un contrat de travail, une mission d'intérim, ou tout engagement professionnel exclusif susceptible de réduire significativement la capacité du Prestataire à exécuter des missions pour d'autres clients, sans accord préalable et écrit du Prestataire.
Le présent engagement vise à protéger le statut d'indépendant du Prestataire et la pérennité de son activité. En cas de manquement avéré, le Client indemnise le Prestataire du préjudice direct subi, évalué notamment au regard du chiffre d'affaires manqué sur les douze (12) mois suivants. Cette clause ne s'applique pas à une candidature spontanée et non provoquée du Prestataire à une offre publique du Client.
For the term of this contract and for the twelve (12) months following its effective end, the Client undertakes not to offer Julien Bosson, directly or indirectly, an employment contract, an interim assignment, or any exclusive professional engagement liable to reduce significantly the Provider capacity to work for other clients, without the Provider prior written agreement. This protects the Provider self-employed status and the continuity of his business. In the event of a proven breach, the Client compensates the Provider for the direct loss suffered, assessed in particular against the revenue lost over the following twelve (12) months. This clause does not apply where the Provider applies, unprompted, to a public vacancy of the Client.
Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des Parties qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à l'autre Partie une renégociation du contrat. Les Parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une Partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Constituent notamment des cas d'imprévision pouvant déclencher cette clause : une variation supérieure à 20% de l'indice SYNTEC sur 12 mois, une hausse réglementée majeure des coûts des plateformes publicitaires, une modification fiscale impactant significativement la rentabilité, ou tout événement équivalent affectant durablement l'équilibre économique du contrat.
Under article 1195 of the French Civil Code, if a change of circumstances that was unforeseeable when the contract was made renders performance excessively onerous for a Party that had not agreed to bear that risk, that Party may ask the other to renegotiate. The Parties continue to perform their obligations during the renegotiation. If renegotiation is refused or fails, the Parties may agree to end the contract on the date and terms they determine, or jointly ask the court to adapt it. Failing agreement within a reasonable time, the court may, at the request of a Party, revise the contract or bring it to an end on the date and terms it sets.
Le Prestataire conserve sa pleine autonomie d'organisation et exécute les prestations objet du présent contrat depuis le lieu de son choix (domicile, bureau, espace de coworking, en France ou à l'étranger), sans nécessité d'en informer le Client ni d'obtenir son accord préalable.
Cette liberté de localisation s'inscrit dans le statut d'indépendant du Prestataire et n'affecte aucunement ses engagements contractuels en matière de :
Le Prestataire s'engage à maintenir une connexion internet stable et un environnement de travail confidentiel lui permettant d'exécuter ses prestations dans les conditions convenues, quel que soit son lieu d'exécution.
The Provider retains full autonomy over how he organises his work and performs the contracted services from the place of his choosing (home, office, coworking space, in France or abroad), without needing to inform the Client or obtain prior agreement. This freedom of location follows from the Provider self-employed status and in no way affects his contractual commitments as to:
The Provider undertakes to maintain a stable internet connection and a confidential working environment allowing him to perform as agreed, wherever he works from.